Cette page présente les informations relatives à la réglementation européenne sur les services numériques issues du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ("Digital Services Act" ou "DSA").

Dans la mesure où BMW France (« BMW », « nous », « notre », « nos ») propose des services de transmission sur ce site Internet au sens de l’art. 3 point g) du DSA, les informations suivantes s’appliquent à ces services:

1. Point de contact pour les communications relatives au DSA (art. 11 et 12 du DSA)

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, notre point de contact central pour les communications avec les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques établi conformément à l’art. 61 du DSA (art. 11 section 1 du DSA), ainsi que pour les utilisateurs de nos services (art. 12 section 1 du DSA), est:

E-mail : dsa-france@bmwgroup.com

Nous sommes également joignables par téléphone au 0 800 269 800

Vous pouvez communiquer avec nous en français ou en anglais.

2. Rapports de transparence (art. 15 du DSA)

Conformément à l’art. 15 section 1 du DSA, le cas échéant, nous publierons une fois par an des rapports de transparence concernant nos activités de modération de contenus. Dans ce cas, de tels rapports seront publiés ici en temps voulu.

3. Mécanismes de notification et d'action (art. 16 du DSA)

Conformément à l’art. 16 du DSA, toute personne ou entité a la possibilité de signaler des contenus présents sur le présent site qui leur semblent illicites. Cela peut se faire par e-mail à l’adresse dsa-france@bmwgroup.com Si vous souhaitez effectuer une telle notification, veuillez y mentionner les éléments suivants :

a) une justification suffisamment étayée des raisons pour lesquelles les informations en question sont considérées comme étant illicites ;

b) une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, toute indication complémentaire utile permettant d’identifier les contenus illicites en fonction de du type de contenu et du type précis de service d'hébergement ;

c) votre nom et votre adresse e-mail (sauf dans le cas d’informations dont vous pensez qu’elles concernent une infraction liée aux abus sexuels, à l’exploitation sexuelle, à la pédopornographie, à la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles ou à l’incitation, à la participation ou à la tentative de commettre de telles infractions).;

d) une déclaration stipulant que vous pensez, de bonne foi que les indications et allégations mentionnées dans votre notification sont exactes et complètes.

Nous traiterons toutes les notifications en temps utile, avec soin, de manière diligente et objective. Nous communiquerons dans les meilleurs délais notre décision à la personne ou à l’entité à l’origine de la notification et nous lui indiquerons les recours possibles. Informations sur les limitations relatives aux contenus des utilisateurs (art. 14 section 1 par. 3 du DSA), à notre système interne de traitement des réclamations (art. 20 du DSA), et aux possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges (art. 21 du DSA)

Dans la mesure où les informations suivantes se rapportent à notre système interne de traitement des réclamations (art. 20 du DSA) et aux possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges (art. 21 du DSA), elles concernent exclusivement les utilisateurs de nos services BMW, qui sont des « plateformes en ligne » au sens du DSA. Il s’agit ici du présent site.

Nous pouvons prendre certaines mesures restrictives concernant les contenus ou les comptes des utilisateurs de nos services de transmission (y compris les personnes ou entités à l’origine de notifications) au sens du DSA si nous considérons que lesdits utilisateurs ont enfreint la loi ou nos conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions ») du service de transmission concerné. Nous pouvons décider (i) de limiter ou bloquer la visibilité des contenus d’utilisateurs, (ii) de suspendre partiellement ou totalement la fourniture de nos services à des utilisateurs ou d’y mettre fin, (iii) de suspendre ou de fermer le compte d’utilisateurs, (iv) de limiter les possibilités de monétisation des contenus d’utilisateurs ou (v) de refuser aux professionnels l’utilisation de leurs boutiques en ligne, si nous ne pouvons pas les identifier (assurer leur traçabilité) comme prescrit par le DSA. Nous pouvons également décider de ne pas répondre à la notification d’un utilisateur en raison d’un contenu potentiellement illégal ou contraire à nos Conditions.

- Système interne de traitement des réclamations :

Si des utilisateurs ne sont pas d’accord avec la décision prise par BMW, ils peuvent introduire une réclamation gratuitement contre cette décision de BMW via notre système interne de traitement des réclamations. Les réclamations peuvent être déposées dans un délai de 6 mois après réception de la décision contestée, par e-mail à l’adresse dsa-france@bmwgroup.com. Si nous avons besoin d’informations complémentaires pour le traitement d’une réclamation, nos collaborateurs sont susceptibles de contacter les plaignants. Les réclamations seront traitées en temps utile, sans discrimination, avec soin et sans arbitraire, sous la supervision d’un personnel qualifié. Dès que nous prenons une décision, elle est communiquée au plaignant sans délai.

- Règlement extrajudiciaire des litiges devant des organes certifiés de règlement extrajudiciaire des litiges :

Pour régler les litiges liés aux décisions prises par BMW, y compris pour les réclamations qui n'ont pas été résolues dans le cadre de notre système interne de traitement des réclamations, il est notamment possible de recourir à un règlement extrajudiciaire auprès d’un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au sens de l’art. 21 du DSA.

Les organes de règlement extrajudiciaire des litiges certifiés sont des organismes impartiaux et indépendants expressément certifiés par les États membres de l’UE, qui sont en mesure d’examiner les litiges qui leur sont communiqués en raison de leurs compétences et de leur expertise. BMW coopérera avec l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges dans le cadre des exigences légales. Toutefois, BMW n’est pas lié par les décisions de l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges.

Les conditions et modalités concernant tout règlement extrajudiciaire des litiges seront communiqués aux utilisateurs, le cas échéant avec toute décision susceptible de faire l’objet d'un recours.

Les informations ci-dessus ne limitent pas les possibilités pour les utilisateurs de faire valoir leurs droits par voie judiciaire contre BMW.

4. Mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives (art. 23 du DSA)

Nous suspendons la fourniture de nos services, pendant une période raisonnable après avertissement préalable, pour les utilisateurs qui mettent souvent à disposition des contenus manifestement illicites. En outre, nous suspendons, pour une période raisonnable après avertissement préalable, le traitement de notifications et de réclamations soumises via les mécanismes de notification et d’action ou via les systèmes internes de règlement extrajudiciaire des litiges par des personnes, des entités ou des plaignants qui soumettent souvent des notifications ou des réclamations manifestement infondées. Pour décider d’une suspension, nous évaluons au cas par cas, en temps utile, de manière diligente et objective, si l’utilisateur, la personne, l’entité ou le plaignant est impliqué(e) dans une utilisation abusive, en tenant compte de tous les faits et circonstances pertinents ressortant des informations dont nous disposons.

Les circonstances dont nous tenons compte pour déterminer si nous sommes en présence d'une utilisation abusive et pour définir la durée raisonnable de l’éventuelle suspension incluent au minimum :

a) le nombre exact de contenus manifestement illicites mis à disposition au cours d’une période définie ;

b) leur proportion relative sur le nombre total d’informations individuelles mises à disposition au cours d’une période définie ou de notifications soumises au cours d’une période définie ;

c) la gravité des cas d’utilisation abusive, incluant le type des contenus illicites et leurs conséquences ;

d) les intentions poursuivies par l’utilisateur, la personne, l’entité ou le plaignant, si celles-ci peuvent être déterminées.

5. Obtention d’autocertifications

BMW met tout en oeuvre pour obtenir, d’ici le 16/02/2025, l’autocertification de tous les vendeurs qui proposent des produits et/ou des services sur les plateformes accessibles en ligne sur ce site Internet, conformément à l’art. 30 section 1 point e) du DSA, dans laquelle ils s’engagent à ne proposer que des produits et services respectant les dispositions applicables de la législation de l’Union.